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Droit de rétractation

Droit de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais ne dépasseront pas les frais de renvoi des marchandises. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.
  2. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

    1. les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
    2. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
    3. les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
    4. les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
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